FAI

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Presentation

Conformément au Décret N° 2019-216 du 31 juillet 2019 fixant les modalités d'octroi des licences, des autorisations et des conditions de réalisation de la déclaration relatives à l'exercice des activités de communications électroniques en République du Bénin, l’ARCEP BENIN est habilité à recevoir et à traiter les demandes d'autorisation des fournisseurs d'accès Internet.

Application submission

Pour déposer un dossier de demande d'autorisation pour fournisseur d'accès Internet, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivant sont requis à cet effet:

  • The applicant's information
  • The technical information of the declaration
  • The necessary proofs documents:
    1. une copie du registre de commerce béninois. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
    2. the copy of the identity document of the legal representative of your company
    3. a copy of the status of your company
    4. un plan d'affaires pour les activités couvertes par l’autorisation ainsi que pour l'ensemble de leurs activités ;
    5. description détaillée de l'architecture du réseau et du mode de connexion envisagé ;
    6. liste des équipements et des logiciels associés ;
    7. planning de couverture ou de son déploiement ;
    8. description détaillée des services prévus en précisant les conditions et les différents modes d’accès ;
    9. solutions mises en place pour assurer la sécurité et la continuité du service ;
    10. description détaillée des expériences pertinentes dans le domaine d’activités Expériences ;
    11. preuves des expériences pertinentes ;
    12. conditions techniques et tarifaires d’accès aux services
    13. un tableau prévisionnel de l'ensemble des investissements lié audit projet ;
    14. un plan d'affaires pour les activités couvertes par l’autorisation ainsi que pour l'ensemble de leurs activités ;
    15. toutes informations montrant l'assise financière ;
    16. comptes de résultats annuels prévisionnels sur cinq ans ;
    17. plan de financement et de la trésorerie prévisionnels, justificatifs des financements sur cinq ans ;
    18. bilans annuels prévisionnels sur cinq (05) ans
  • Le Template renseigné - à retrouver here
  • Le formulaire des information administrative renseigné - à retrouver here
  • La lecture et l'approbation du  cahier des charges type fixant les conditions de fournitures des services à valeur ajoutée en République du Bénin ;
  • La preuve de paiement des frais de dossier qui s’élèvent à 500.000 FCFA pour une nouvelle demande et à 300.000 FCFA pour la modification d'une précédente demande, payable selon les moyens indiqués here

Formulaire de demande d'autorisation des FAI

Assurez vous de bien renseigner votre adresse complète. Elle figurera sur les documents que l'ARCEP BENIN vous délivrera.
Make sure you fill in your email address. It is mainly through this channel that we contact you.

Justification administratives

Une copie récente de l'attestation d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier béninois du demandeur de l'autorisation.
Document indicating the share capital, its distribution and the identity of the partners.
La copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société.

Justification techniques *

L’architecture fonctionnelle et technique de l’application.
Les conditions techniques et tarifaires d’accès au service.
La description détaillée et les preuves des expériences pertinentes dans le domaine d’activités.
Autres pièces jointes.